CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL ANDREA PRODUCTION 2024

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL ANDREA PRODUCTION (« ANDREA PRODUCTION ») fournit aux Clients (« le Client ou les Clients ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier ou électronique, les produits suivants : audio – éclairage – vidéo – levage – câblage – structure et construction scénique (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par ANDREA PRODUCTION auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat ou les éventuelles mentions sur ses bons de commandes.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ANDREA PRODUCTION.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de ANDREA PRODUCTION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Les présentes CGV ne concernent que les ventes d’équipements, leur installation et mise en service et non pas les commandes relatives aux prestations de services proposées par ANDREA PRODUCTION (du type location de matériel,…) pour lesquelles des conditions générales spécifiques sont seules applicables.

Il est ici précisé que pour les Clients en compte chez ANDREA PRODUCTION les CGV signées au moment de l’ouverture dudit compte demeurent applicables pour toutes les commandes postérieures, elles en sont le socle contractuel. Elles demeureront ainsi applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions qui seront alors de nouveau soumises à la signature du Client.

Article 2 – Commandes  

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, tout comme de vérifier sa compatibilité avec les appareils et systèmes auxquels ils seront interfacés ou connectés.

Pour passer commande, le Client qui a choisi au préalable ses produits, sollicite un devis à ANDREA PRODUCTION.

En cas de commande impliquant la réalisation de plans et d’études préalables (plan d’implantation, …), il appartient au Client de formuler de la manière la plus précise possible, ses attentes et contraintes et de remettre le cas échéant ou à première demande d’ANDREA PRODUCTION un cahier des charges exhaustif. ANDREA PRODUCTION établira alors toute proposition qui lui semblera opportune étant précisé que seuls les plans validés conjointement par le Client et ANDREA PRODUCTION, joints au devis, lieront les parties. Le Client est responsable de la description qu’il a faite des lieux (en termes de dimensionnement, orientation, …) et est tenu de faire respecter les plans d’implantation par tous les autres prestataires pouvant intervenir sur le projet.

Si ledit devis est accepté par le Client, celui-ci doit :

• Confirmer la commande par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment daté et signé ; 
• Joindre à son bon de commande le devis portant la mention « Bon pour accord » sur lequel il aura  apposé son cachet commercial. 
• Joindre le cas échéant, les plans d’implantation du projet. 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par ANDREA PRODUCTION, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de ANDREA PRODUCTION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Article 3 – Modification – Annulation de commandes  

Toute commande validée par ANDREA PRODUCTION est ferme et définitive.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités de ANDREA PRODUCTION et à sa seule discrétion. Elles donneront lieu à signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par ANDREA PRODUCTION, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé par le Client sera de plein droit acquis à ANDREA PRODUCTION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ANDREA PRODUCTION se réserve également le droit de demander le paiement de l’intégralité de la commande.

Article 4 – Tarifs  

Les produits sont fournis aux tarifs de ANDREA PRODUCTION en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par ANDREA PRODUCTION.

Les prix sont nets et HT, départ entrepôt et emballage en sus. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Ils ne comprennent pas le transport (les marchandises voyagent en port avancé par le destinataire), les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par ANDREA PRODUCTION.

Article 5 – Conditions de paiement  

Un acompte correspondant à CINQUANTE (50) pourcent du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé par virement lors de la passation de la commande.

Les frais de virement sont à la charge du Client et ne sont pas déductibles du montant de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

ANDREA PRODUCTION ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ANDREA PRODUCTION des sommes qui lui sont dues.

Toute somme impayée à la date visée sur la facture donnera automatiquement lieu, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable à des pénalités de retard à la charge du Client. Celles-ci seront calculées au taux d’intérêt légal majoré de DIX (10) points de pourcentage prenant pour base le montant TTC figurant sur ladite facture.

Le retard de paiement de toute somme due à son échéance entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ANDREA PRODUCTION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. ANDREA PRODUCTION se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par ANDREA PRODUCTION pour paiement avant la date figurant sur la facture.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Article 6 – Livraisons  

Les délais de livraison indiqué par ANDREA PRODUCTION court à compter de la validation de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Ils ne constituent pas un délai de rigueur et ANDREA PRODUCTION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

En cas de retard supérieur à QUATRE (4) mois par rapport à la date estimative indiquée le Client pourra demander la résolution de la vente.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par ANDREA PRODUCTION.

La responsabilité de ANDREA PRODUCTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au climat, en cas de force majeure ou encore en cas de retard lié aux tensions en matière d’approvisionnement, notamment de matières premières qui sont actuellement rencontrées et dont le Client se déclare informé.

La livraison sera effectuée par la délivrance des Produits dans les locaux de ANDREA PRODUCTION, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant toujours aux risques et périls du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison concernant la quantité de produits et dans les trois (3) jours qui suivent ladite livraison concernant la qualité, les Produits délivrés par  ANDREA PRODUCTION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Toute réserve devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de ANDREA PRODUCTION.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

ANDREA PRODUCTION remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Si le Client refuse de prendre possession des biens ; omet de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, ou d’une manière générale si la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons qui ne seraient pas exclusivement imputables à ANDREA PRODUCTION, les biens seront stockés provisoirement par ANDREA PRODUCTION pour le compte du Client et à ses risques. Une seconde livraison aux frais du Client pourra alors être convenu entre les Parties en fonction des disponibilités de ANDREA PRODUCTION.

Dans ce cas, tous les frais supplémentaires, y compris les frais de livraison et de stockage, seront refacturés au Client qui l’accepte d’ores et déjà.

Si le Client a confié à ANDREA PRODUCTION la réalisation du transport du matériel, le Client s’oblige à veiller à ce que le lieu de destination soit praticable et accessible pour le camion utilisé. En cas d’impossibilité d’accès pour quelle que raison que ce soit (terrain impraticable en raison de pluies, route trop étroite…), ANDREA PRODUCTION  ne pourra voir sa responsabilité engagée. Les frais liés au retard de livraison demeurent à la charge du Client.

Si ANDREA PRODUCTION ne peut pas remplir ses obligations de livraison, pour des raisons qui lui seraient exclusivement imputables, elle en informera le Client le plus tôt possible et suggérera d’éventuelles alternatives. Si ces alternatives ne sont pas acceptées par le client, celui-ci aura le droit d’annuler le contrat sans frais.

Toute autre responsabilité ou compensation de la part de ANDREA PRODUCTION est exclue de convention expresse entre les Parties compte tenu des contreparties réciproquement consenties dans le cadre des présentes.

Article 7 – Installation et intégration du matériel  

1. Si ces prestations sont réalisées par le Client :

L’installation et le montage du Matériel sur quelque site ou évènement et d’une manière générale, l’utilisation du Matériel qu’en fait le Client reste sous sa seule et entière responsabilité. Il appartient ainsi au Client de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées et pour garantir la solidité et sécurité de l’ouvrage.

Il appartient au Client de prendre toutes les précautions d’usage qui s’avèrent nécessaires et que ce dernier confirme connaitre en sa qualité de professionnel. S’il ne dispose pas directement des compétences requises, il lui appartient de s’entourer de professionnels aptes à installer ce type de matériel. Si la prestation de service doit se dérouler en plein air, le client devra en sus prévoir toutes mesures utiles pour préserver les matériels des intempéries.

b. Si ces prestations sont réalisées par ANDREA PRODUCTION :

Si le contrat porte sur des prestations sur site qui devront être exécutées par ANDREA PRODUCTION, le Client doit s’assurer que le montage et l’intégration puisse commencer rapidement, notamment en rendant le lieu de travail dûment accessible pour le personnel de ANDREA PRODUCTION, pour les tiers désignés par ANDREA PRODUCTION et pour les Matériels à fournir.

Le lieu choisi doit tenir compte des contraintes climatiques et techniques.

En outre, le Client est tenu de fournir les alimentations électriques nécessaires ainsi qu’adaptées (bien entretenues, aux normes…) et selon les besoins, de mettre à disposition des machines auxiliaires, des élévateurs à nacelle et des échafaudages si nécessaire, et de s’assurer qu’aucune activité de tiers n’entrave ni ne retarde l’avancement des opérations. ANDREA PRODUCTION ne pourra en aucune manière voire sa responsabilité engagée en cas de défaillance sur les installations électriques mise à dispositions par le Client qui viendraient à causer un dommage au Matériel ou encore engendre un retard dans l’installation.

Tous les frais supplémentaires seront à charge du Client si les conditions précitées ne sont pas respectées.

ANDREA PRODUCTION est seule responsable du respect des règles de sécurité du travail par ses techniciens. Le client doit assurer la tranquillité des techniciens et des biens (agression, dégradation, vol, etc.).

Le Client organisera sous sa responsabilité la coordination des interventions des autres sociétés travaillant sur site avec ANDREA PRODUCTION.

Les techniciens de la société ANDREA PRODUCTION se réservent le droit d’interrompre les prestations de mise en service ou d’installation sur site, sans préjudice du paiement du prix par le Client, si les conditions de réalisation desdites prestations représentent un risque ou un danger pour les personnes et les biens.

Article 8 – Droit d’Auteur lors d’une représentation 





Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc-jockey, une déclaration est obligatoirement faite par le client auprès de la SACEM.

Article 9 – Responsabilité Acoustique  

Dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, la Société ANDREA PRODUCTION ne pourra être tenu responsable en cas de nuisances sonores ou dans le cadre d’un quelconque contrôle. Pour rappel et selon la réglementation en vigueur:

« Côté sonorisation, le volume sonore est réglementé à 102 décibels maximum. 

Pour éviter toute sanction, votre établissement doit donc conserver le niveau sonore émis par ses équipements à moins de 102 décibels. Il doit également l’afficher en continu, l’enregistrer et mettre les enregistrements à la disposition des autorités, en cas de contrôle. 

Article 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques  

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier (principal, accessoire et intérêts), et ce quelle que soit la date de réception desdits Produits. Le client ne pourra ainsi revendre les Produits avant leur complet paiement. En cas de résiliation du contrat aux torts du Client durant la phase de conception d’un projet, d’études ou de plans, le Client devra restituer à ANDREA PRODUCTION tous les documents qui lui ont été transmis par ce dernier à ce stade et s’interdire toute utilisation des études, des préconisations ou des plans alors élaborés qui demeureront la propriété d ANDREA PRODUCTION.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ANDREA PRODUCTION se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

En cas d’impayé nécessitant la reprise des marchandises par ANDREA PRODUCTION, tout acompte versé par le Client restera acquis à ANDREA PRODUCTION à titre de première indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que ANDREA PRODUCTION serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de ANDREA PRODUCTION, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, ANDREA PRODUCTION serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ANDREA PRODUCTION étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre ANDREA PRODUCTION en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 11 – Responsabilité de ANDREA PRODUCTION – Garantie 

Le Client sera garanti pour les défauts et vices apparents de la marchandise s’il les notifie par lettre recommandée dans les TROIS (3 ) jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport.

ANDREA PRODUCTION offre en sus au Client, une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie accordée par ANDREA PRODUCTION est exclusivement celle délivrée par le constructeur desdits produits. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.

ANDREA PRODUCTION garantit le matériel fabriqué par ses soins un an pièces et main d’œuvre.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par ANDREA PRODUCTION. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Sont exclues de cette garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes et de manière plus générale tous les consommables.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation, une utilisation anormale du matériel ou non conforme à sa destination par le Client, ses agents, préposés ou tout tiers, en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du Produit.

ANDREA PRODUCTION ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.

Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ANDREA PRODUCTION, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de leur découverte.

ANDREA PRODUCTION remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 12 – Service après-vente – RMA  

Toute demande de RMA (voir la procédure RMA de ANDREA PRODUCTION sur simple demande), reste dans le champ d’application des présentes CGV. Elles continuent alors à être opposable au Client.

Tout devis n’étant pas suivi de réparation est facturé SOIXANTE DIX (70) euros hors taxes par appareil devisé.

Tous les délais et dates de livraison communiqués en lien avec la réparation et/ou les services d’entretien le sont à titre indicatif seulement.

ANDREA PRODUCTION décline toute responsabilité quant au matériel arrivant au S.A.V. sans emballage adéquat. Seuls les appareils dans leurs emballages d’origine, expédiés en port payé, seront pris en charge.

Si toutefois à titre exceptionnel ANDREA PRODUCTION acceptait un appareil qui ne lui serait pas remis dans son emballage d’origine, le Client assumerait alors en contrepartie, le risque de dommage lors du retour.

Dans la mesure du possible, ANDREA PRODUCTION prêtera au Client du matériel en remplacement de celui en réparation, s’il est sous garantie et s’il a été acheté à ANDREA PRODUCTION.

Les réparations sont payables comptant à la validation du devis de RMA par le Client.

Si après réception par ANDREA PRODUCTION de l’appareil pour la réparation ou l’entretien, il apparaissait des défauts ou vices cachés non signalés par le Client, ANDREA PRODUCTION suspendra alors son intervention et rédigera une nouvelle offre soumise au Client pour acceptation.

En ce qui concerne chaque mission de réparation, de réglage ou d’entretien, le Client est toujours responsable du stockage de toutes les données présentes sur l’appareil. Le Client devra dans la mesure du possible gérer sous sa propre responsabilité toutes sauvegardes opportunes.

La responsabilité de ANDREA PRODUCTION ne pourra en aucune manière être engagée en cas de perte ou de détérioration des données.

Pour les appareils sous garantie, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent. Tous les frais de réparation et d’entretien effectués par ANDREA PRODUCTION qui ne seraient pas couverts par la garantie du fabricant seront facturés au Client qui l’accepte.

Les appareils dont la réparation est sous garantie, seront renvoyés au Client aux frais de ANDREA PRODUCTION après la réparation.

Les réparations effectuées à titre payant sont garanties deux mois à compter de la date de facturation. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne jouera pas si les défauts résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable au Client.

Le Client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalable à la réparation. Il devra alors expressément l’indiquer sur la RMA.

La collecte ou la réception d’appareils par le Client ou son représentant autorisé après réparation est toujours considérée comme une approbation de l’état de l’appareil sauf réserves émises expressément.

Si le Client est en défaut de collecter l’appareil pendant une période d’un mois après la réparation ou la rédaction d’un devis, ANDREA PRODUCTION est d’ores et déjà expressément autorisée par le Client à vendre l’appareil et déduire tous ses frais sur le prix de vente net (hors TVA).

Le solde, le cas échéant, est déposé sur un compte bancaire indiqué par le Client.

Article 13 – Propriété intellectuelle  

Le contenu du site internet de ANDREA PRODUCTION demeure sa propriété (sous réserve des droits des auteurs des photos qui y sont diffusées) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ANDREA PRODUCTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, qu’elle réalise (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ANDREA PRODUCTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 – Données personnelles  

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ANDREA PRODUCTION. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et à son suivi postérieur. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est ANDREA PRODUCTION. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées ou encore à des sociétés liées à ANDREA PRODUCTION via des liens capitalistiques, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ANDREA PRODUCTION s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, Le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@andreaproduction.fr

En cas de réclamation, Le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 15 – Imprévision  

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà TROIS (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Article 16 – Exception d’inexécution  

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article b1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de DEUX (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 17 – Force majeure  

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 18 – Résolution du contrat  

18-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

18-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• paiement des factures émises par ANDREA PRODUCTION dans les délais convenus ; 
• impossibilité de livraison liée à des faits imputables au Client ; 
• et plus généralement tout non-respect des présentes conditions générales de vente qui ont pu être négociées entre les Parties préalablement à leur validation ;  le contrat liant les Parties pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit SEPT (7) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.  Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 19 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS.

Article 20 – Droit applicable – Langue du contrat 

Les présentes Conditions générales définissent la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.